Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de la société Dr. Güstel Waschfaserlaken GmbH & Co. KG

Domaine d'application

Les marchandises et services proposés sur la boutique en ligne sont exclusivement destinés aux clients exerçant une activité commerciale, artisanale, industrielle et dans les institutions publiques ainsi que pour les personnes de profession libérale dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle et indépendante.

Toutes les livraisons et les services de la société Dr. Güstel Waschfaserlaken GmbH & Co. KG dans le cadre de l'exécution des commandes se basent sur les présentes conditions générales de vente.

Tout accord divergeant et/ou complémentaire requiert l'accord explicite par écrit de la société Dr. Güstel Waschfaserlaken GmbH & Co. KG; cela est également valable pour une clause de renonciation à la forme écrite.

Partenaire contractuel et service à la clientèle

Le contrat de vente est conclu avec :

Dr. Güstel Waschfaserlaken GmbH & Co. KG
Fahltskamp 1
25421 Pinneberg
Allemagne

Pour toute question, réclamation et demande, vous pouvez joindre notre service à la clientèle parlant allemand les jours ouvrables de 9 h à 19 h au +49 4101 – 28902 (nous ne parlons qu'allemand) et par e-mail à guestel@drap-non-tisse-lavable.fr ou Contact.

Code de conduite

La boutique en ligne a été contrôlée par Trusted Shops. Afin de répondre aux critères de qualité de Trusted Shops, nous nous sommes soumis aux règles suivantes : http://www.trustedshops.fr/label-de-qualite/nos-criteres.html

Offre et conclusion du contrat

La représentation des produits dans la boutique en ligne n'est pas une offre liante de façon juridique, mais une invitation à la commande. Tous les produits sont proposés « dans la limite des stocks disponibles », sauf indication contraire. Sous réserve d'erreurs.

En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant » à la dernière étape du processus de commande, vous remettez une commande ferme des articles dans votre panier de marchandises. Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

Prix

Les prix indiqués sur les pages des produits s'entendent hors TVA.

Nous effectuons la livraison gratuitement en Allemagne.
Pour des livraisons dans l'UE, les frais d'envoi s'élèvent à 20 euros par commande, quel que soit le montant de la commande. Nous effectuons la livraison gratuitement pour toute commande supérieure à 150 euros (net, hors TVA).
Pour des livraisons en dehors de l'Union européenne, les frais d'envoi s'élèvent à 30 euros par commande quel que soit le montant de la commande.

En cas de retard dans le paiement de l'acheteur, nous avons le droit de réclamer un montant forfaitaire de 5 euros pour tout rappel écrit après la date de dépassement. En outre, nous avons le droit de facturer des intérêts légaux de 8% au-dessus du taux de base ; la revendication d'autres dommages n'est pas exclue..

Garantie

La garantie résulte des dispositions légales de la République fédérale allemande.

Renvois

Il est possible de renvoyer les produits en principe uniquement après consultation avec nous.

Sur demande, nous vous fournissons un bon de retour de marchandise. Pour des raisons d'organisation, veuillez tenir compte du fait que nous pouvons traiter votre retour uniquement avec ce bon de retour de marchandise.

En cas de retours justifiés (par exemple : réclamation, garantie, erreur de livraison de notre part), nous vous remboursons les frais de port de manière séparée.

Pour toute question relative au renvoi de votre marchandise, veuillez vous adresser à notre Service à la clientèle.

Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement complet.

Enregistrement du texte du contrat

Le texte du contrat est enregistré sur nos systèmes internes. Vous pouvez consulter à tout moment les conditions générales de vente sur cette page. Les données relatives à la commande vous sont transmises par e-mail. Vous pouvez consulter vos précédentes commandes dans notre espace client.

Langue du contrat

La langue utilisée pour la conclusion du contrat est le français.

Droit applicable et tribunal compétent

Le droit applicable est le droit de la République fédérale d’Allemagne.

Les dispositions de la Convention des Nations-Unis sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent pas.

Lors de contrats conclus avec des commerçants, des personnes juridiques du droit public ou des patrimoines séparés de droit public, le tribunal compétent convenu pour tous les litiges juridiques résultant de la relation d'affaire est celui compétent au siège du vendeur.

Clauses finales

Si une des dispositions de ces conditions générales de vente est invalide, le reste du contrat demeure valide. Les dispositions légales correspondantes remplacent la clause nulle.